Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) - consultation fédérale

Date de publication
9 mars 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie (DETEC) et de la communication relative à la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel).

Date de publication
9 mars 2022