Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d'information sur les visas et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) - consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police concernant la reprise et mise en oeuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).