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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) relatifs à l'exercice 2020.
Alimentée par la perception d'une contribution des employeurs et le versement d'une contribution du canton, la FDAP est en charge de soutenir la coordination et la planification de ce secteur en plein essor et de contribuer au financement des places de crèches et de l'accueil familial de jour mises à disposition par les communes.
Le gouvernement tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentantes et représentants des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance plus harmonisée entre les communes, qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents, en particulier des mères, et qui favorise l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire inclusif et de qualité.
Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex
Les propositions de dénominations faites par la commune de Thônex ont été validées par le Conseil d'Etat. Les trois noms retenus pour la voie verte rappellent un pan méconnu et important de l’histoire de cette commune:
- passage des Ambassadeurs (n° 1) au premier tronçon de la voie verte entre la frontière et le chemin du Foron,
- voie de la Résistance (n° 2) au tronçon de la voie verte entre le chemin du Foron et la route de Jussy,
- voie Marguerite-Marmoud (n° 3) au tronçon de la voie verte entre la route de Jussy et le chemin de la Gravière.
Sept parcs et espace public ont aussi reçu une nouvelle dénomination:
- parc Jean-François-Burdallet (n° 4) au parc situé le long de l'avenue Adrien-Jeandin en face du numéro 33,
- parc François-Auguste-Châtrier (n° 5) au parc public situé à l'avenue de Thônex 40,
- parc de Graveson (n° 6) au parc situé dans le prolongement de la place du même nom,
- parc Motrice-Picasso (n° 7) à l'espace public créé en lien avec la station du Léman Express, en bordure de la voie verte et se prolongeant derrière le collège du Foron,
- parc Simone-Munier (n° 8) au parc situé à l'avenue Tronchet n° 9,
- parc Peter-Pfosi (n° 9) au parc public situé le long de la voie verte à la hauteur du chemin Louis-Valencien,
- parc Elisabeth-et-Eva-Tomei (n° 10) au parc situé à l'angle du chemin de la Mousse et de la route de Jussy, lieu de la maison des quartiers de Thônex.
Retrouver l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms ici.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection"
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide financière destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce règlement détermine les modalités d'octroi de la garantie et des aides financières aux entreprises organisatrices d'événements définies dans la loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2021 et qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale COVID-19.
Ce "parapluie de protection" permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation, avec la garantie d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté suite à une décision des autorités fédérales ou cantonale prise en raison de la crise sanitaire. La prise en charge des coûts par la Confédération et les cantons est plafonnée à cinq millions de francs par manifestation. Pour chaque manifestation, l’organisateur devra assumer une franchise de 5000 francs sur le découvert et une quote-part de 10% sur le montant restant.
Des informations détaillées peuvent être obtenues sur le site Internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 549 88 09.
Genève-Confédération
Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière
Pour développer l'acquis de Schengen et poursuivre les mesures initiées avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières), le Conseil d'Etat soutient l'adoption du Fonds de solidarité IGFV (Instrument pour la gestion des frontières et de la politique des visas). Consulté à ce sujet par le Conseil fédéral, il rappelle qu'à ses yeux, la solidarité européenne doit être au cœur de la politique migratoire, tant pour garantir une protection effective et la sécurité intérieure que pour gérer les flux migratoires.
Concrètement, ce nouvel outil financier favorisera une approche homogène pour gérer les frontières, délivrer les visas et faciliter la migration régulière (ETIAS). Il vise à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen pour assurer la protection des frontières extérieures en augmentant l’efficacité des contrôles, réduisant ainsi le nombre d’entrées illégales. Pour mémoire, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières) a été mis en place pour que l’Union Européenne (UE) puisse répondre rapidement et efficacement à tout problème de sécurité risquant de compromettre le fonctionnement du système Schengen.
Les modalités relatives à la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel.
Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.
Soutien à la réforme du système d'information sur les visas
Le gouvernement soutient la réforme du système d'information européen sur les visas qui lui a été soumise à consultation. Cette réforme vise à accroître la sécurité intérieure dans l'espace Schengen et à renforcer les échanges automatisés de données. Les modifications proposées portent sur les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une interopérabilité entre divers systèmes de données. Il s'agit d'améliorer la qualité des données biométriques, tout en simplifiant la gestion de ses frontières extérieures.
Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat, qui soutient globalement ce projet de modification de la LEI, regrette toutefois que la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134, ainsi que les modifications y relatives de la LEI, engendrent dans les faits de nouvelles tâches pour les cantons, lesquelles nécessiteront des ressources supplémentaires pour y répondre.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.
Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds
Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du système de perception du trafic poids lourds et sa mise en conformité avec le service européen de télépéage telles que proposées par le Département fédéral des finances (DFF) dans sa consultation. En conséquence, il ne formule aucune remarque sur les modifications prévues dans la loi et l'ordonnance concernées (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).
Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires pour permettre la modernisation du matériel installé dans les véhicules ou de détection aux frontières. Les modalités de déclaration s'en trouvent également simplifiées. Les montants perçus au titre de la redevance, pour partie redistribués aux cantons, ne sont par ailleurs pas affectés par ces modifications.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 180'000 francs à la Fondation Bioparc Pierre Challandes pour les années 2021 à 2023.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
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Loi du 28.08.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (B 1 01 - 12665) | Grand Conseil | 1er janvier 2022 |
Loi du 12.03.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (B 1 01 - 12439) | Grand Conseil | 1er janvier 2022 |
Loi du 11.11.2021, relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989) | Conseil d'Etat | 11 novembre 2021 |
Agenda des invitations à la presse
Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
---|---|---|---|---|
19 novembre 8h00 à 11h00 |
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Fédération des entreprises romandes (FER Genève) 98, rue de Saint-Jean |
DEE |
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