Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
2 mars 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Concerne: modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIFM)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse.

Annexe(s)

Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 mars 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
2 mars 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)