5. Autres instances de médiation
Vous trouverez sur cette page d'autres instances de médiation, répertoriées par secteur (public ou privé) et par thème.
Secteur public
Association des ombudsmans parlementaires suisses (AOP)
L'Association des ombudsmans parlementaires suisses a pour objectifs de soutenir les ombudsmans parlementaires, d’effectuer un travail de communication publique au travers de séminaires, de conférences et d’autres événements, ainsi que d’échanger des expériences au niveau national et international.
Association des ombudsmans parlementaires suisses
Jürg Trachsel, Président
Médiateur du canton de Zürich
Forchstrasse 59
8032 Zürich
T. +41 (0)44 269 40 70
ombudsstelle@ombudsstelle.zh.ch
Formulaire de contact
Organe de médiation de la Police
Vous avez eu une mauvaise expérience, un désaccord ou un conflit avec la police? Ou vous travaillez au sein de la police et avez eu des problèmes avec un individu ou un groupe de personnes ? Vous avez accès à une aide gratuite pour régler votre problème en prenant contact avec l’organe de médiation police.
Vous pouvez joindre l’organe de médiation police par téléphone au +41 (0)22 327 92 80 le mardi et le jeudi (en dehors de ces jours, un répondeur prend les messages).
Une permanence accessible sans rendez-vous est ouverte chaque jeudi de 12h à 14h.
Organe de médiation police
Rue Henri-Fazy 2
1204 Genève
mediation.police@etat.ge.ch
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT)
Sur la base de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, les Préposés offrent : informations, services, conseils.
Ils gèrent également les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents.
Ils procèdent, en outre, à des contrôles auprès des institutions publiques genevoises et émettent des recommandations à leur endroit.
Protection des données et transparence
Boulevard Helvétique 27
1207 Genève
T. + 41 (0)22 546 52 40
E-mail
Espace de soutien et de médiation DIP
L’espace de soutien et de médiation est destiné à faciliter le dialogue et à favoriser la résolution de conflits entre les élèves (leur famille) ou les bénéficiaires de prestations et les établissements scolaires ou les différentes subdivisions du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP).
Contacter l'espace de soutien et de médiation du DIP
Vous avez préalablement interpellé la direction de l’établissement scolaire ou du service concerné mais les difficultés relationnelles persistent. Ou alors, une telle démarche ne semble pas adéquate.
- Téléphonez au secrétariat du service de médiation scolaire : T. 022 546 29 29 (8h-12h) ou envoyez un courriel à sg.dip.sms@etat.ge.ch en décrivant brièvement la situation et en indiquant vos coordonnées.
- Un entretien avec une consultante ou un consultant en médiation scolaire vous sera proposé.
- Vous pourrez vous exprimer dans un cadre neutre, externe à l’établissement ou à l'autorité scolaire. La situation sera évaluée afin de déterminer la suite qu’il est possible de donner à votre demande.
Le premier entretien restera confidentiel, sauf si vous décidez qu’une démarche soit entreprise auprès de l’établissement ou de l’autorité scolaire.
Les prestations ne sont pas facturées.
Etablissements publics pour l'intégration (EPI) - Espace Dialogue
L’Espace Dialogue est un espace autonome, sans parti pris, qui traite les doléances en toute confidentialité. Il contribue à régler les tensions qui pourraient survenir et encourage à entretenir de bonnes relations entre les différentes parties prenantes : acteurs externes et internes des EPI.
L’Espace Dialogue est destiné à toute personne en lien avec l’institution : usagers·ères, familles, représentants·es légaux·ales, proches des personnes en situation de handicap accueillies, ainsi que l’ensemble du personnel.
Espace Dialogue
à disposition sous la responsabilité d'une médiatrice, les mardis, mercredis et jeudis
T. : +41 22 949 00 66
espace.dialogue@epi.ge.ch
Vous pouvez également écrire un courrier à l’adresse : Espace Dialogue, Route de Chêne 48, 1208 Genève.
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)
Espace médiation des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)
Vous êtes un patient ou un proche et vous rencontrez un problème pendant une hospitalisation ou lors d’une consultation ambulatoire ?
L’espace médiation offre la possibilité d’exprimer vos difficultés rencontrées lors de votre passage à l’hôpital, facilite la communication et permet de renouer le dialogue avec l’institution. Il rapproche vos préoccupations de celles des professionnels de santé par une meilleure information et connaissance réciproque. Il sensibilise les professionnels de la santé à votre vécu hospitalier vous implique dans l’amélioration de la qualité des soins.
Espace médiation de l’Hôpital
Bâtiment Gustave Julliard
Rue Alcide-Jentzer 17
1205 Genève
T. +41 (0)22 372 22 28
hug.mediation@hcuge.ch
Groupe de protection de la personnalité (HUG)
Aide à la gestion des conflits relationnels entre collaborateurs-trices des HUG, traitement des plaintes pour harcèlement psychologique ou sexuel au travail.
Rue Micheli-du-Crest 20
1205 Genève (en face des HUG)
T. +41 (0)22 305 40 71
groupe.protectionpersonnalite@hcuge.ch
Groupe de confiance - Etat de Genève
Le groupe de confiance (GDC) est une structure indépendante au sein de l'Etat de Genève chargée d'aide à la gestion des conflits relationnels au travail ainsi que du traitement des situations pouvant constituer une atteinte à la personnalité voire du harcèlement psychologique (mobbing) ou du harcèlement sexuel au travail.
Seuls les collaboratrices et collaborateurs, ainsi que leur ressources humaines ou les hiérarchies des institutions mentionnées sur le site du GDC peuvent faire appel au groupe de confiance.
Groupe de confiance
Boulevard Helvétique 27
1204 Genève
T. +41 (0)22 546 66 90
confiance@etat.ge.ch
Médiateurs et médiatrices du réseau de l'enseignement secondaire II (DIP)
Vous vivez une difficulté relationnelle ou un conflit dans votre école (Collège, ECG, Formation professionnelle) ?
Les médiateurs et médiatrices du réseau de l'enseignement secondaire II sont à votre disposition pour en parler et vous aider à rétablir la communication en prenant en compte les intérêts et les besoins de chacun.
Contact :
Le Service social de votre établissement ou un membre de la direction.
Le Service Elèves : T. +41 (0)22 546 59 53
E-mail
Espace de conciliation
Cours de Rive 12
Case postale 3360
1211 Genève 3
T. +41 (0)22 420 60 40
espacedeconciliation@hospicegeneral.ch
Le Service de médiation des transports publics est un service auquel tout utilisateur des transports publics peut s’adresser en cas de conflit avec une entreprise de transport. Le service de médiation intervient uniquement comme médiateur ; il ne peut pas infliger de sanctions.
Avant de prendre contact avec le service de médiation des transports publics, le voyageur doit impérativement tenter de résoudre le problème directement avec l’entreprise de transport en question. C’est seulement dans le cas où il n’y parvient pas qu’il peut s’adresser au service de médiation. Toute réclamation au service de médiation doit être transmise par écrit et, dans l’idéal, envoyée par e-mail à info@servicedemediation.ch.
Service de médiation des transports publics pour la Suisse romande
Jacques Nicod
Postfach 374
3000 Bern 6
info@servicedemediation.ch
Secteur privé
Les assurés confrontés à des problèmes avec leur assureur-maladie social ou complémentaire ne sont pas livrés à eux-mêmes. Ils peuvent faire appel aux services gratuits de l'office de médiation de l'assurance-maladie. L'office de médiation traite de toutes les questions ou problèmes pouvant survenir entre les assurés et leurs assureurs-maladie. Ses compétences s'étendent tant à l'assurance obligatoire des soins qu'aux assurances complémentaires des soins ainsi qu'à l'indemnité journalière.
Peuvent s'adresser à l'office de médiation les assurés n'ayant pas de prétention envers une assurance de protection juridique ou n'étant pas représentés par un avocat. Notre office n'entre pas en matière sur les requêtes émanant d'études d'avocat, d'assurances de protection juridique, de courtiers en assurances, de fournisseurs de prestations, de fiduciaires, de services sociaux ainsi que de bureaux de conseils en cas de dettes. Dans ce cas, l'office de médiation donne brièvement des conseils juridiques.
Office de médiation de l’assurance-maladie
Morgartenstrasse 9
Case postale 3565
6002 Lucerne
T. français : +41 (0)41 226 10 11 (09:00-11:30)
T. allemand : +41 (0)41 226 10 10 (09:00-11:30)
T. italien : +41 (0)41 226 10 12 (09:00-11:30)
Formulaire de contact
Assurance privée et de la SUVA
Le contenu et la délimitation de la couverture d'une police, le montant d'une indemnité, la faute propre de l'assuré ou celle d'un tiers constituent quelques exemples des sources de désaccords avec une compagnie d'assurance. Ils peuvent solliciter l'aide des offices de médiation, qui sont susceptibles de leur donner des réponses à toutes questions concernant le droit de l'assurance, et de s'entremettre pour trouver des solutions amiables aux situations de conflit. Par ailleurs, ils interviennent également en cas de litiges avec un assureur en relation avec un contrat de prêt hypothécaire portant sur un bien immobilier acquis par le requérant pour ses besoins propres.
La Fondation Ombudsman de l'Assurance Privée et de la Suva offre ses services gratuitement, et elle agit avec neutralité.
Les requêtes peuvent être adressées soit en ligne, soit par la poste.
Adressez ici votre requête en ligne
Ombudsman de l'Assurance Privée et de la Suva
Me Johnny Dousse, avocat, représentant pour la Suisse francophone
Ruelle William-Mayor 2
Case postale 2252
2001 Neuchâtel 1
T. +41 (0)76 651 41 65 (lu, ma, me, je 09h-11h, ve 16h-18h)
L’Ombudsman des banques suisses agit en tant qu’instance d’information et de médiation sans compétence juridictionnelle pour les clients des instituts membres de l’Association suisse des banquiers, ainsi que les clients des instituts non membres affiliés à l’Association à cet effet. Il traite leurs questions et réclamations spécifiques concernant les opérations bancaires et financières effectuées par les instituts membres (entreprise financière).
L’Ombudsman des banques suisses fait également office de centrale de recherche pour les personnes à la recherche d’avoirs sans nouvelles (comptes dormants) auprès de banques suisses.
L'ombudsman des banques est neutre et il est tenu à l'obligation de discrétion.
La procédure de médiation auprès de l’Ombudsman des banques est gratuite pour les clients.
Requête écrite (plainte) sur le site internet
Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich
T. +41 (0)21 311 29 83 (Fr-It) de 08h30 à 11h30
T. +41 (0)43 266 14 14 (All-An)
L'organe de médiation pour le commerce électronique est compétent pour les plaintes en rapport avec des achats en ligne pour lesquels aucun accord à l'amiable n'a pu être trouvé entre les parties concernées. Le service de médiation vous aide gratuitement si, après un achat sur Internet, vous avez une plainte à l'encontre d'une entreprise déterminée que vous n'avez pas pu résoudre vous-même ou en trouvant un accord satisfaisant pour les deux parties.
Les services de l'organe de médiation E-Commerce sont gratuits.
Soumettre une requête en ligne
Ombudsstelle E-Commerce
c/o Konsumentenforum kf
Belpstrasse 11
3007 Bern
T. +41 (0)31 380 50 34 (lu-ve, 09h00 à 12h00)
Enfants - Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse
L'Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse apporte leur aide directe aux enfants et aux jeunes. Ils analysent leur situation au regard des droits de l’enfant et des droits procéduraux, leur fournissent des informations, les conseillent, font office d’intermédiaire entre les experts locaux et les enfants/jeunes, formulent des recommandations et rendent compte chaque année à la Confédération et aux cantons.
Ils s'engagent pour que tous les professionnels du système judiciaire connaissent les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants et appliquent les droits de l’enfant et les droits procéduraux.
Pour les jeunes :
Tu as besoin d’aide ou tu as des questions sur tes droits? Appelle-les ! Ou envoie-leur un message.
+41 52 260 15 55
info@ombud.ch
Formulaire de contact
Accueil téléphonique:
Du lundi au vendredi
08:00-17:30 heures
Adresse pour l'envoi postal :
Office de l'Ombudsman des droits de l’enfant Suisse
Theaterstrasse 29
8400 Winterthur
Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM)
L’Association faîtière suisse de la médiation veut promouvoir la médiation dans l’ensemble de la Suisse et dans les différents domaines sociaux. Elle veut ainsi fournir en Suisse une contribution décisive à une culture du conflit constructive et coopérative.
La Fédération Suisse des Associations de Médiation SDM-FSM abrite 15 associations de médiation, regroupant plus de 1’300 médiatrices et médiateurs, ainsi que 10 instituts de formation. De fait, la SDM-FSM est l’association de médiation la plus importante de Suisse.
En cette qualité, la SDM-FSM édicte des standards et des conditions cadres réglant la pratique professionnelle de ses membres. La SDM-FSM est l’organe de certification des médiatrices et médiateurs et s’assure que les personnes certifiées répondent aux critères de reconnaissance. Sur le site internet de la SDM-FSM, vous trouverez la liste des médiatrices et médiateurs SDM-FSM, ainsi que leurs domaines de compétences et de spécialisations.
Fédération Suisse des Associations de Médiation SDM-FSM
Case postale
3000 Berne
T. +41 (0)31 398 22 22
info@mediation-ch.org
Tamedia Publications
L’ombudsman gère les réclamations en relation avec le contenu rédactionnel et la publicité des marques de Tamedia en Suisse alémanique ainsi que de 20 minutes et de 20 minuti. Le médiateur fait de même en Suisse romande.
Tout le monde peut déposer une réclamation contre un article, une émission ou une annonce.
La réclamation doit être faite par écrit ou par courrier électronique. Toutes les données sont traitées confidentiellement et une réponse est apportée dans les 60 jours. L’ombudsman/le médiateur est indépendant et n’est pas soumis hiérarchiquement à Tamedia, 20 Minuten/20 minutes/20 minuti.
La page de l'ombudsmann/médiateur
Ombudsmann
Ignaz STAUB
ombudsmann.tamedia@bluewin.ch
Médiateur
Denis ETIENNE
denis.etienne@tamedia.ch
Organe de médiation de la Radio Télévision Suisse Romande - RTSR - SSR Suisse Romande
L’organe de médiation, institué par le Conseil du public, est chargé de traiter les réclamations relatives aux émissions et aux autres services journalistiques diffusés ou publiés par la RTS.
Les programmes de radio et de télévision de SRG SSR ont leur propre organe de médiation pour chacune des quatre régions linguistiques. L’organe de médiation de la SSR Suisse Romande (SSR.SR) traite les réclamations relatives aux émissions et aux autres services journalistiques diffusés ou publiés par la Radio Télévision Suisse (RTS). Les personnes qui se sont vu refuser l’accès à l’une des offres de programmes ont également la possibilité de déposer une réclamation.
Organe de médiation de la RTSR - SSR Suisse Romande et formulaire de contact
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP
L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP traite des plaintes contre des diffuseurs suisses de radio et de télévision et contre les autres services journalistiques de la SSR. Elle traite également des plaintes contre le refus d’accorder l’accès aux programmes de la radio et de la télévision suisse et aux autres services journalistiques de la SSR. En tant que commission extraparlementaire de la Confédération, l’AIEP examine, dans une procédure en principe gratuite, si les dispositions du droit des programmes ont été violées. Elle a ainsi à évaluer entre la liberté des médias et la protection du public. Les organes de médiation interviennent préalablement dans la procédure devant l'AIEP.
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP
Christoffelgasse 5
3003 Berne
T. +41 (0)58 462 55 38/33
info@ubi.admin.ch
La Commission Suisse pour la Loyauté est une institution neutre et indépendante de la branche de la communication qui a pour but de garantir l’autocontrôle en matière de publicité. Toute personne est habilitée à déposer plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté au sujet d’une publicité qui est à ses yeux déloyale.
Rédaction et dépôt d'une plainte :
Commission Suisse pour la Loyauté
Ernastrasse 22
8004 Zurich
T. +41 (0)44 211 79 22
info@lauterkeit.ch
Sociétés Fiduciaires de Recouvrement - Bureau des plaintes
L'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI) offre la possibilité de s'adresser à un bureau des plaintes pour lutter contre les abus.
L'Ombudsman évalue les plaintes contre les membres (liste des membres) pour violation du CoC (Code of Conduct de la vsi). Avant de s'adresser à l'Ombudsman, une plainte écrite doit être déposée auprès du membre concerné. La plainte doit indiquer le membre contre lequel la plainte a été déposée et décrire en détail les faits de l'affaire, y compris les preuves. Les pièces jointes doivent être numérotées et indiquées au moyen d'une table des matières.
Bureau des plaintes
Glättli Rechtsanwälte AG
Advokatur und Notariat
Martin Disteli-Strasse 9
Postfach 768
4601 Olten
complain@inkassosuisse.ch
Organe de conciliation des télécommunications
L’Organe de conciliation des télécommunications exerce le rôle de médiateur, sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), pour les litiges de droit civil basés sur des services de télécommunication ou des services à valeur ajoutée.
Les services contestés par les clients doivent avoir été facturés par un fournisseur de services de télécommunication. L'Organe de conciliation traite notamment les plaintes relatives à des factures litigieuses (par exemple en cas de de frais de roaming élevés), à des contrats non sollicités (par exemple en cas de modification d'abonnement), à des services à valeur ajoutée non commandés (numéros 090x payants, SMS premium), au blocage de raccordement, à d'éventuelles violations de la protection des données, à un service-clients insatisfaisant, etc.
Une procédure de conciliation peut être ouverte si vous, en tant que client, prouvez que vous avez tenté de trouver une solution avec le fournisseur de services de télécommunication/de services à valeur ajoutée concerné, sans succès. Le dernier contact avec le prestataire ne doit pas remonter à plus de 12 mois. Le litige ne peut être ou avoir été traité auparavant par une autre juridiction ou un tribunal arbitral et la demande de conciliation ne doit pas être manifestement abusive. La procédure de conciliation se déroule généralement par écrit et dure en moyenne un à deux mois. L’émolument de procédure s’élèvent à CHF 20.-.
Fondation ombudscom
Organe de conciliation des télécommunications
Spitalgasse 14
3011 Berne
T. +41 (0)31 310 11 77 (de 09h00 à 13h00)
Formulaire de demande de conciliation
L'ombudsman indépendant met ses bons offices à la disposition de tous les clients qui ont des litiges avec la branche suisse et liechtensteinois du voyage au sens le plus large du terme et qui ne savent pas comment faire valoir leurs droits. L'ombudsman s'efforce de rechercher une solution équilibrée et équitable pour toutes les parties impliquées, quel que soit le type de différend qui les oppose.
La médiation a pour objectif de trouver un accord extrajudiciaire susceptible d'être accepté par les deux parties.
Ombudsman de la branche suisse du voyage
Case postale
8038 Zurich
T. +41 (0)44 485 45 35 (de 10h00 à 16h00)
info@ombudsman-touristik.ch
Autres
Site internet du Pouvoir judiciaire - Informations sur la médiation
Page internet du site du Pouvoir judiciaire dédiée à la médiation.
Vous y trouverez des informations sur les thèmes suivants :
Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation : quels avantages ?
La médiation, pour quels conflits ?
Comment se déroule une médiation ?
A qui s'adresser pour une médiation ?
Combien coûte une médiation ?
Qu'est-ce que la convention de médiation ?
Questions/réponses
Autres méthodes d'accompagnement
Liens utiles
Bureau de l'Amiable compositeur
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer une structure de médiation pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Ainsi, lorsqu'un conflit surgit, l'une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.
Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.
Bureau de l'Amiable compositeur
Rue du Vieux-Marché 4
1207 Genève
T. +41 (0)22 327 90 31
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)
Que faire en cas de litiges ou de désaccords autour de l'enfant lors d'une séparation ?
Que vous soyez mariés ou non, votre enfant a des droits. Une rupture ne met pas fin à la famille, mais à une forme de famille. Vous pouvez spontanément appeler la permanence du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).
Permanence téléphonique +41 (0)22 546 12 85
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la prise en charge de votre enfant, c'est le Tribunal qui en décidera. Si vous décidez d'entamer une procédure, le Tribunal peut aussi vous demander, ainsi qu'à votre enfant, de vous présenter au SEASP qui évalue alors la situation familiale. Le SEASP rédige un rapport qui renseigne le Tribunal et l'aide à se faire son opinion quant à l'attribution des droits parentaux et l'organisation de la prise en charge de l'enfant, dans l'intérêt de celui-ci.
Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)
Boulevard de Saint-Georges 16
1205 Genève
T. +41 (0)22 388 76 71
seasp@etat.ge.ch
Surveillance des professions de la santé et droit des patients
En tant que patient, vous rencontrez une difficulté avec votre médecin, un autre professionnel de la santé ou une institution de santé ?
Médiation
Avant de saisir une autorité étatique, essayez d’abord d'entreprendre une médiation.
Grâce à l'intervention d'un personne expérimentée (indépendante, neutre et impartiale), la médiation facilite la communication entre vous et votre médecin ou l'institution de santé. La médiation permet de trouver une solution à votre conflit. Vous pouvez contacter un médiateur figurant dans le tableau (domaine "santé").
Si la médiation n'aboutit pas ou si vous souhaitez directement saisir une autorité étatique, vous pouvez vous adresser à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP). Découvrez la commission de surveillance !
En tant que patient, proche d'un patient ou tiers, vous pouvez vous plaindre ou dénoncer les mauvaises pratiques d'un professionnel de la santé ou d'une institution auprès de la commission de surveillance des professionnels de santé et des droits des patients.
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
Permanence téléphonique
T - 022 546 89 50
Du lundi au jeudi
9:00-12:00 – 14:00-16:30
Médiatrices et médiateurs assermentés (civils ou pénaux)
La médiation est un processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.
Les médiateurs professionnels offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre.
Selon leurs domaines de compétences et titres de spécialisation, les médiateurs sont répartis entre les champs de la médiation pénale, générale, familiale (divorce, successions, conflits familiaux transfrontaliers), de voisinage, du travail, commerciale (sociétés, finances, assurances, propriété intellectuelle), dans le domaine de l'immobilier (constructions, baux et loyers), dans le domaine de la consommation et celui de la santé.
Trouver une médiatrice ou un médiateur assermenté :
(les tableaux des médiatrices et des médiateurs sont régulièrement mis à jour)