Faire appel au médiateur cantonal

Les prestations du BMA sont ouvertes à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité, dans le cadre d'un conflit avec l'administration genevoise.

Les représentantes ou représentants d'une administration genevoise peuvent également faire appel au BMA afin de chercher un appui dans la gestion d'un différend avec les administrés.

Le BMA peut traiter les demandes concernant 

• l’administration cantonale;
• les services administratifs du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;
• les administrations communales;
• les institutions, fondations et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal.

Le BMA ne peut pas traiter les demandes concernant 

• le Grand Conseil;
• le Conseil d’Etat;
• les Magistrats du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;
• les autorités communales;
• les conflits de rapports de travail entre les membres de l'administration;
• les litiges de droit du travail entre l'Etat et son personnel.

Dans quelles situations le BMA peut intervenir ?

Le BMA peut intervenir dans tout type de conflit entre l'administration et les administrés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Les limites de l'intervention du BMA

• L'intervention du BMA ne suspend pas d'elle-même les délais applicables.
• Elle n'a pas d'effet sur les délais fixés par la loi ou une autorité administrative.
• Elle ne remplace pas les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.