Faire appel au médiateur cantonal

1. L'essentiel en bref

Le Bureau de médiation administrative (BMA) permet de traiter de façon simple les conflits entre les personnes (physiques ou morales) et une administration publique genevoise.

  • Vous avez eu une mauvaise expérience avec une administration publique ?
  • Vous avez un désaccord ou un conflit avec une administration ?
  • Vous avez le sentiment de ne pas être entendu.e ou compris.e avec une administration ?
  • Vous êtes perdu.e dans une démarche administrative ?
  • Vous représentez une administration et cherchez un appui dans la gestion d'un conflit avec un.e usager.ère ?

Pour obtenir un conseil ou demander une médiation, vous pouvez faire appel au médiateur administratif cantonal.

La démarche et les prestations sont gratuites.

Notre bureau est une structure indépendante au sein de l'Etat de Genève. Son indépendance est garantie par la loi (LMéd-GE).

Pour consulter les conditions d'intervention du médiateur, cliquez ici.


Documents à télécharger
 

Des exemplaires imprimés peuvent être commandés auprès du service.


Rapports d'activité du BMA


RA 2023

RA 2022

RA 2021

RA 2020

RA 2019


Bases légales


Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) - art. 115

Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE)

Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)


 

Nous contacter


Horaires spéciaux et fermetures du bureau de médiation administrative

Le BMA sera fermé aux dates suivantes :

  • l'après-midi du mardi 28 mai 2024 (formation externe)
  • le jeudi 4 juillet 2024 (colloque)

Fermetures estivales 
  • du mercredi 17 juillet au mercredi 24 juillet 2024 inclus. Réouverture du BMA le jeudi 25 juillet 2024
  • du mercredi 31 juillet au mercredi 7 août 2024 inclus. Réouverture du BMA le jeudi 8 août 2024

En vous remerciant de votre compréhension.
 


 

Bureau de médiation administrative
Case postale 3964
1211 Genève 3
Tél: +41 22 327 95 79
E-mail: bma@etat.ge.ch

Nous trouver

Rue Jean-CALVIN 8
Genève

Dernière mise à jour
21 mai 2024

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