Faire appel au Bureau de médiation administrative

Les prestations du BMA sont ouvertes à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité, dans le cadre d'un conflit avec l'administration genevoise.

Une administration genevoise peut également saisir le BMA lorsqu'elle estime qu'un différend avec une personne administrée pourrait trouver une issue par la voie de la médiation.
 

Le BMA peut traiter les demandes concernant 

• l’administration cantonale;
• les services administratifs du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;
• les administrations communales;
• les institutions, fondations et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal.
   

Le BMA ne peut pas traiter les demandes concernant 

• le Grand Conseil;
• le Conseil d’Etat;
• les magistrats du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes;
• les autorités communales;
• les litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs et collaboratrices. 

Dans quelles situations le BMA peut intervenir?

Le BMA peut intervenir dans tout type de conflit entre l'administration et les personnes administrées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Le BMA peut intervenir en dehors de toute procédure, lorsqu'une procédure administrative ou judiciaire est pendante, ou après sa clôture.

Les limites de l'intervention du BMA

• L'intervention du BMA n'a pas d'effet sur les délais fixés par la loi ou une autorité administrative.
• Elle ne remplace pas les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties ou au respect d'obligations.