Surveillance des professions de la santé et droit des patients

La CSPSDP veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 7 avril 2006. Elle est également chargée de veiller au respect du droit des patients. Elle accomplit ces tâches en toute indépendance dans le cadre de procédures dites disciplinaires. Cette autorité est une commission officielle de l'Etat de Genève.

Composition de la commission de surveillance

• La CSPSDP est composée de 20 membres titulaires, dont notamment un président ayant une formation juridique adéquate, des professionnels de la santé, un représentant des droits des patients, et un avocat. Le directeur de l'office cantonal de la santé, la médecin cantonale et la pharmacienne cantonale sont membres titulaires, mais ils ne bénéficient pas du droit de vote.
• Le Bureau de la commission est composé du président de la CSPSDP, de la médecin cantonale, de la pharmacienne cantonale, d'un médecin et d'un membre n'exerçant pas une profession de la santé.
• Les sous-commissions sont constituées d'au moins un médecin et un membre n'exerçant pas une profession de la santé.

Hors de son champ de compétences

La commission de surveillance n'intervient pas dans le cadre des demandes suivantes :

• Modification ou annulation de notes d'honoraires et factures
• Actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts
• Levées du secret professionnel
• Mesures provisionnelles