Surveillance des professions de la santé et droit des patients

3. Saisir la commission de surveillance

Vous trouverez sur cette page les informations essentielles que vous devez connaître avant de saisir la commission de surveillance des professionnels de santé et des droits des patients (CSPSDP).

Pour qui

Pour le patient, le proche d'un patient ou un tiers qui souhaite se plaindre ou dénoncer les mauvaises pratiques d'un professionnel de la santé ou d'une institution de santé.

Le patient qui dépose une plainte devient partie à la procédure.

Les proches du patient et autres personnes ne peuvent pas déposer plainte. Ils ne peuvent faire qu'une dénonciation. A ce titre, ils ne peuvent pas avoir accès au dossier et aux informations sur la procédure. Il ne peuvent pas non plus recevoir la décision de la commission de surveillance.

Contre qui

La commission de surveillance est compétente seulement si la plainte ou la dénonciation concerne un professionnel de la santé ou une institution de santé.

Comment

Une plainte ou une dénonciation ne peut être prise en compte que si elle est transmise par écrit à :

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (CSPSDP)
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

Prix

La procédure devant la commission de surveillance est gratuite.

Suite de la procédure

La CSPSDP soumet votre cas à son Bureau pour examen préalable.
Le Bureau peut décider d'un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou mal fondée.
Il peut aussi renvoyer l'affaire en médiation s'il estime qu'une solution à l'amiable peut être trouvée entre les parties.
Le Bureau peut également décider d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du professionnel de la santé ou de l'institution de santé.

Procédure disciplinaire

Instruction par une sous-commission
Lorsqu'une procédure est ouverte au sein de la CSPSDP, l'affaire est instruite par une sous-commission. Celle-ci demande au professionnel de la santé ou à l'institution de santé de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Si la procédure est principalement écrite, les parties et d'éventuels témoins peuvent être auditionnés. La sous-commission peut procéder, sans préavis, à l'inspection du cabinet médical ou de l'institution de santé.
La commission plénière rend sa décision
Une fois son instruction terminée, la sous-commission présente ses conclusions à la commission de surveillance réunie en séance plénière. Une décision est ensuite notifiée aux parties.

Après la fin de l'instruction, plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue.

La commission peut décider de :
Classer la procédure si les griefs se révèlent infondés. Prononcer une sanction, soit un avertissement, un blâme ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 20'000.- francs pour un professionnel de la santé et 50'000.- francs pour une institution de santé. Emettre, à l'attention du département de tutelle de l'Etat, un préavis visant la limitation ou le retrait du droit de pratiquer ou de l'autorisation d'exploiter. Le département rendra, le cas échéant, une décision formelle de limitation ou de retrait.

Dernière mise à jour

8 mai 2023