Levée du secret professionnel en matière de santé

1. L'essentiel en bref

Le secret professionnel – aussi appelé secret médical – a pour but de protéger le patient et ses intérêts. Il garantit la confidentialité des informations entre le professionnel de la santé et son patient. Il est à la base de la relation de confiance qui doit s’établir entre eux.

 

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

Le secret professionnel s’applique à toutes les informations confiées au professionnel de la santé ou à ses auxiliaires dans le cadre de l’exercice de sa profession. Les informations protégées par le secret médical ne sont pas exclusivement d'ordre médical et comprennent notamment l’identité et le domicile du patient, les éléments de sa vie privée ou des directives anticipées.

Des dispositions légales dérogatoires obligent ou autorisent  le professionnel de la santé ou ses auxiliaires  à transmettre des informations dans certaines situations particulières. Par exemple, dans les cas de maladie transmissible, d’infraction commise à l’encontre de mineurs ou d’inaptitude à la conduite.

 

Qui est autorisé à lever le secret professionnel ?

En premier lieu, il revient au patient de lever le secret professionnel en vue d’autoriser  le professionnel de la santé ou ses auxiliaires à transmettre à des tiers des données le concernant.

Toutefois, quatre situations peuvent justifier la saisie de la Commission du secret professionnel par le professionnel de la santé :

  • Lorsque le patient est décédé.
  • Lorsque le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant légal autorisé.
  • Lorsque le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel et que le professionnel de la santé estime qu'il y a un intérêt prépondérant justifiant la levée.
  • Lorsque le patient ne peut être contacté.

L’autorité compétente pour lever le secret médical est la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel. Cette autorité est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 323).

 

Voir aussi

Le secret professionnel sous la loupe

Centre universitaire romand / CURML

 

Dernière mise à jour
15 juin 2022

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