Loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03), articles 12, 87 et 88
Règlement sur les professions de la santé (RPS), du 22 août 2006 (K 3 02.01), article 1
Code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 (RS 311.0), article 321
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006 (RS 811.11), article 40 lettre f
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