Levée du secret professionnel en matière de santé

Bases légales

Législation cantonale

Loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03), articles 12, 87 et 88

Règlement sur les professions de la santé (RPS), du 22 août 2006 (K 3 02.01), article 1

 

Législation fédérale

Code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 (RS 311.0), article 321

Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006 (RS 811.11), article 40 lettre f

Dernière mise à jour: 27 janvier 2023

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