A défaut du consentement du patient,  toute demande de levée de secret médical doit être argumentée et adressée par le professionnel de santé à :

Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
Avenue de Champel 9
1211 Genève 4

La demande de levée du secret professionnel doit comporter :

• Les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire.
• Les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable).
• La personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises.
• La raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.