Levée du secret professionnel en matière de santé

3. Saisir la commission du secret professionnel

A défaut du consentement du patient,  toute demande de levée de secret médical doit être motivée et adressée par le professionnel de santé à :

Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
1, Rue Michel-Servet
1211 Genève 4

T - 079 553 01 78
Courriel : csprof@hcuge.ch

La demande de levée du secret professionnel doit comporter :

  • Les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire.
  • Les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable).
  • La personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises, y compris, le cas échéant, la demande de renseignements reçue.
  • La raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.
Dernière mise à jour
15 juin 2022

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