3. Saisir la commission du secret professionnel
A défaut du consentement du patient, toute demande de levée de secret médical doit être argumentée et adressée par le professionnel de santé à :
Commission du secret professionnel
Centre universitaire romand de médecine légale
CMU
Avenue de Champel 9
1211 Genève 4
La demande de levée du secret professionnel doit comporter :
- Les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire.
- Les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable).
- La personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises.
- La raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.