Médiateurs assermentés

3. Trouver un médiateur assermenté

Une fois assermentés, les médiatrices et médiateurs assermentés sont inscrits sur un tableau tenu à jour et à la disposition du public.

Les tableaux des médiateurs pénaux et des médiateurs civils prévus par l'ancien droit (ancien article 74 LOJ) sont maintenus jusqu'au 31 mai 2024. 

Dernière mise à jour
4 août 2023

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