Médiateurs assermentés

2. Devenir médiateur assermenté

L'exercice de la fonction de médiatrice ou de médiateur assermenté est subordonné à une assermentation devant le Conseil d'Etat.

Conditions

Vous pouvez faire une demande d'assermentation si vous :

  • Etes au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée équivalente
  • Disposez d’une expérience professionnelle utile à la fonction d’au moins 5 ans
  • Attestez d’une formation certifiée reconnue par la commission de médiation
  • Etes accrédité par une association professionnelle en lien avec la médiation reconnue par la commission de médiation
  • Ne faites l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction portant atteinte à la probité et à l’honneur
  • N'avez pas fait l’objet d’une radiation définitive
  • Etes domicilié en Suisse ou avoir un rattachement professionnel dans le canton de Genève
  • Pratiquez la médiation dans le canton de Genève
  • Répondez aux exigences supplémentaires que peut fixer le Conseil d’Etat en lien avec les domaines de spécialisation.

 

Domaine de spécialisation

La demande d'assermentation peut porter sur les domaines de spécialisation suivants :

  • MEDIATION GENERALE, soit l’exercice dans l’ensemble des domaines médiables
  • BAUX ET LOYERS, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre bailleur et locataire ou entre bailleur et fermier
  • COMMERCIAL, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre sociétés, associations, entreprises, leurs actionnaires, leurs administratrices et administrateurs ou leurs associées et associés
  • CONSOMMATION, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre une consommatrice ou un consommateur et une professionnelle ou un professionnel
  • FAMILLE, soit l’exercice dans le cadre de conflits de couple et de famille susceptibles d’aboutir à des conventions soumises à la ratification de l’autorité judiciaire
  • PENAL MAJEURS soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne majeure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu
  • PENAL MINEURS, soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne mineure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu
  • SANTE, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre, d'une part, une professionnelle ou un professionnel de la santé ou une institution de santé, et, d'autre part, une patiente ou un patient
  • SUCCESSION, soit l'exercice dans le cadre de conflits liés au règlement d'une succession
  • TRAVAIL, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre employés et employeurs liés par un contrat de travail de droit privé.

Ces domaines de spécialisation requièrent, pour certains, des connaissances et compétences, ainsi que de l'expérience (art. 17 RMA).

 

Pièces à joindre

Pour faire une demande d'assermentation votre dossier doit comprendre, en plus des documents à remplir, les pièces suivantes :

  • Un curriculum vitae avec indication de la profession de base
  • Une copie d'une pièce d'identité
  • Le diplôme de médiation
  • Les diplômes de la formation professionnelle de base
  • L'attestation d'accréditation à une association reconnue
  • Les diplômes et attestations de formation reconnue (si la formation suivie ne figure pas sur la liste, remettre une description détaillée de celle-ci avec les attestations de stages ou de mentorat)
  • Extrait du casier judiciaire datant de moins de 6mois (indispensable pour l'assermentation).

Prix

Dès que vous aurez prêté serment, un émolument de 100 frs vous sera facturé (art. 18 RMA).

L'inscription à la liste des médiatrices et médiateurs assermentés n'est effective qu'une fois la facture acquittée.

 
 

Faire une demande d'assermentation

  1. Remplir le  formulaire de demande d'assermentation

  2. Remplir la  fiche récapitulative des expériences en médiation  (selon les domaines choisis)
  3. Remplir la  fiche exemplaire de cas médié  (selon les domaines choisis)
Votre dossier doit mentionner les domaines dans lesquels vous souhaitez être assermenté. Certains domaines, nécessitent de remplir les fiches citées aux points 2 et 3. Tous les détails sont mentionnés dans ces fiches.

 

Le dossier complet de demande d'assermentation contient :

  • Le formulaire de demande d'assermentation
  • Les deux fiches selon les domaines choisis
  • Les pièces à joindre

Le dossier complet doit être adressé à la commission de médiation. 

Nous contacter

Commission de médiation
Département des institutions et du numérique
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3

E-mail : commission.mediation@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
14 novembre 2024

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