Médiateurs assermentés

Vous pouvez faire une demande d'assermentation si vous :

• Etes au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée équivalente
• Disposez d’une expérience professionnelle utile à la fonction d’au moins 5 ans
• Attestez d’une formation certifiée reconnue par la commission de médiation
• Etes accrédité par une association professionnelle en lien avec la médiation reconnue par la commission de médiation
• Ne faites l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction portant atteinte à la probité et à l’honneur
• N'avez pas fait l’objet d’une radiation définitive
• Etes domicilié en Suisse ou avoir un rattachement professionnel dans le canton de Genève
• Pratiquez la médiation dans le canton de Genève
• Répondez aux exigences supplémentaires que peut fixer le Conseil d’Etat en lien avec les domaines de spécialisation.

Domaine de spécialisation

La demande d'assermentation peut porter sur les domaines de spécialisation suivants :

• MEDIATION GENERALE, soit l’exercice dans l’ensemble des domaines médiables
• BAUX ET LOYERS, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre bailleur et locataire ou entre bailleur et fermier
• COMMERCIAL, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre sociétés, associations, entreprises, leurs actionnaires, leurs administratrices et administrateurs ou leurs associées et associés
• CONSOMMATION, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre une consommatrice ou un consommateur et une professionnelle ou un professionnel
• FAMILLE, soit l’exercice dans le cadre de conflits de couple et de famille susceptibles d’aboutir à des conventions soumises à la ratification de l’autorité judiciaire
• PENAL MAJEURS soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne majeure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu
• PENAL MINEURS, soit l'exercice dans le cadre de conflits qui impliquent toute personne mineure susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale ou qui revêt la qualité de prévenue ou de prévenu
• SANTE, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre, d'une part, une professionnelle ou un professionnel de la santé ou une institution de santé, et, d'autre part, une patiente ou un patient
• SUCCESSION, soit l'exercice dans le cadre de conflits liés au règlement d'une succession
• TRAVAIL, soit l’exercice dans le cadre de conflits entre employés et employeurs liés par un contrat de travail de droit privé.