Médiateurs assermentés

1. L'essentiel en bref

La médiation est un processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.

Les médiateurs professionnels offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre.

Selon leurs domaines de compétences et titres de spécialisation, les médiateurs sont répartis entre les champs de la médiation pénale, générale, familiale (divorce, successions, conflits familiaux transfrontaliers), de voisinage, du travail, commerciale (sociétés, finances, assurances, propriété intellectuelle), dans le domaine de l'immobilier (constructions, baux et loyers), dans le domaine de la consommation et celui de la santé.

L'organe de médiation de la police intervient pour sa part dans le réglement de conflits entre la police et le public.

Les médiateurs ont pour obligation de participer régulièrement à des supervisions et consacrer une partie de leur temps à actualiser leurs connaissances.

Les principales bases légales régissant cette activité sont le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC), la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ), ainsi que le règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils.

Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.

 

Prochains examens des candidatures par la Commission de préavis en matière de médiation civile et pénale :

  • mardi 24 janvier 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 10 janvier 2023
  • mardi 7 février 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 24 janvier 2023
  • mardi 7 mars 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 21 février 2023
  • vendredi 31 mars 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 17 mars 2023
  • jeudi 27 avril 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 13 avril 2023
  • mardi 23 mai 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 9 mai 2023
  • mardi 13 juin 2023 : dépôt des dossiers au plus tard le 30 mai 2023

Rappel : la candidature, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, doit être adressée au Conseil d'Etat (art. 5 al. 1 RMéd / RSG E 2 05.06)

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page internet du Pouvoir judiciaire dédiée à la médiation.

Dernière mise à jour
13 janvier 2023

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