Médiateurs assermentés

1. L'essentiel en bref

La médiation est un processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), sans parti pris, intervient auprès des parties pour les amener à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation peut jouer un rôle entre deux personnes lorsque la relation est dégradée et lorsque la communication ne passe plus entre elles.

Les médiateurs professionnels offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre.

Selon leurs domaines de compétences et titres de spécialisation, les médiateurs sont répartis entre les champs de la médiation pénale, générale, familiale (divorce, successions, conflits familiaux transfrontaliers), de voisinage, du travail, commerciale (sociétés, finances, assurances, propriété intellectuelle), dans le domaine de l'immobilier (constructions, baux et loyers), dans le domaine de la consommation et celui de la santé.

L'organe de médiation de la police intervient pour sa part dans le réglement de conflits entre la police et le public.

Les médiateurs ont pour obligation de participer régulièrement à des supervisions et consacrer une partie de leur temps à actualiser leurs connaissances.

Les principales bases légales régissant cette activité sont le code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC), la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ), ainsi que le règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils.

Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.

 

Prochains examens des candidatures par la Commission de préavis en matière de médiation civile et pénale :
  • mardi 25 janvier 2022: dépôt des dossiers au plus tard le 11 janvier 2022
  • mardi 15 février 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 1er février 2022
  • mardi 29 mars 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 15 mars 2022
  • mardi 12 avril 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 29 mars 2022
  • lundi 25 avril 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 11 avril 2022
  • lundi 23 mai 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 9 mai 2022
  • lundi 20 juin 2022 : dépôt des dossiers au plus tard le 6 juin 2022

Rappel : la candidature, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, doit être adressée au Conseil d'Etat (art. 5 al. 1 RMéd / RSG E 2 05.06)

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page internet du Pouvoir judiciaire dédiée à la médiation.

Dernière mise à jour
5 mai 2022

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