Médiateurs assermentés
1. L'essentiel en bref
Les médiatrices et médiateurs offrent à toutes les personnes confrontées à une situation conflictuelle un lieu de communication et d'échange. Ils ne sont ni juges, ni arbrites.
La profession de médiateur se développe. Par le processus d'assermentation, l'Etat vérifie que le professionnel dispose des aptitudes nécessaires ainsi que d'une solide formation, et qu'il respecte les règles déontologiques de la profession.
La médiation est un processus de résolution de conflits dans lequel une personne neutre aide les parties à dialoguer et à trouver une solution ensemble. Elle est utile quand la communication est rompue et offre une alternative rapide et moins formelle aux procédures judiciaires. À Genève, un dispositif permet de financer la médiation sous certaines conditions.
Les médiatrices et médiateurs qui souhaitent demander l'assermentation doivent être affiliés à une association de médiation reconnue par la commission.
Les médiatrices et médiateurs qui souhaitent être assermentés doivent avoir suivi une formation reconnue par la commission de médiation.
Les médiatrices et médiateurs assermentés doivent exercer leurs fonctions avec impartialité, neutralité et dans le respect de la confidentialité. Ils prêtent le serment de remplir leurs fonctions avec loyauté et diligence.
La commission de médiation est compétente pour statuer sur les demandes d'assermentation. Elle fonctionne également comme autorité de surveillance.
Nous contacter
Commission de médiation
Département des institutions et du numérique
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3
E-mail : commission.mediation@etat.ge.ch
Bases légales
- Articles 213 à 218 du code de procédure civile (CPC)
- Article 297 du code de procédure civile (CPC)
- Article 53 du code pénal suisse (CP)
- Article 5 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PP…
- Article 17 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (P…
- Article 120 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
- Articles 34A et 34B de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lo…
- Article 66 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ – E 2 05)
- Loi sur la médiation du 27 janvier 2023 (LMédiation – E 6 25)
- Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés du 10 mai 2023 (RM…
- Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation (RDEM – E 6 25.0…