Médiateurs assermentés

L'exercice de la fonction de médiatrice ou médiateur assermenté est subordonné à une assermentation par-devant le Conseil d'Etat. Une fois assermentés, les médiatrices et médiateurs doivent respecter leur serment et les règles de déontologie qui régissent leur profession. 

Ils sont notamment tenus d'exercer leurs fonctions en toute indépendance, neutralité, transparence et impartialité, d'actualiser régulièrement leurs connaissances et de ne faire l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction portant atteinte à la probité et à l'honneur.

Au tire de la transparence et du devoir d'information, il est attendu des médiatrices et médiateurs assermentés qu'ils s'assurent que les médiés sont informés du dispositif d'encouragement à la médiation mis en place dans le canton de Genève, qui prévoit, à certaines conditions, la prise en charge financière de la médiation. Il appartient à la médiatrice ou au médiateur assermenté de leur communiquer toute information utile sur ce dispositif. Pour tout mandat effectué en dehors de ce dispositif, la commission vous recommande d'indiquer dans la convention de médiation que les médiés sont dûment informés.

Art. 8 LMédiation Serment

Avant d’entrer en fonction, les médiatrices et médiateurs font devant le Conseil d’Etat le serment ou la promesse suivant :

« Je jure ou je promets solennellement :

• d’exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité
• de sauvegarder l’indépendance inhérente à ma mission
• de n’exercer aucune pression sur les personnes en litige afin d’obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée
• de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie
• de ne plus intervenir d’aucune manière dans la procédure une fois ma mission achevée
• de préserver le caractère secret de la médiation
• de respecter les règles de déontologie édictées par le Conseil d’Etat. »