Médiateurs assermentés
7. Commission de médiation
La commission de médiation est une commission officielle de l'Etat de Genève.
Liste des membres de la commission de médiation | aller dans l'onglet "Recherche", "n° de la commission" : n° 284 puis cliquer sur le + pour développer la liste des membres.
La commission de médiation :
- Autorise ou refuse les inscriptions au tableau des médiatrices et médiateurs assermentés
- Désigne les associations de médiation reconnues par le canton de Genève
- Préavise le Conseil d'Etat quant aux règles de déontologie
- Surveille la conformité de l'activités des médiatrices et médiateurs assermentés à leur serment et aux règles de déontologie
- Examine, d'office ou sur dénonciation, les faits pouvant constituer un manquement aux obligations légales, réglementaire ou déontologiques applicables aux médiatrice et médiateurs assermentés
- Prononce des sanctions disciplinaires, respectivement préavise le Conseil d'Etat lorsque la sanction envisagée est la radiation provisoire ou définitive.