Faire appel à l'Amiable compositeur

1. L'essentiel en bref

En 1995, le gouvernement de la République et canton de Genève décidait de créer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une structure de médiation indépendante pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

En cas de litige, l’une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.

Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.

Adresse
Bureau de l'Amiable compositeur
CAGI - La Pastorale, route de Ferney 106
1202 Genève
Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Merci de toujours prendre rendez-vous par courriel ou par téléphone.

Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
• Mme Martine Brunschwig Graf, Présidente (ancienne conseillère nationale, ancienne présidente du Conseil d'Etat)
• M. Juan Llobera Serra (juriste, ancien haut fonctionnaire de l’Organisation internationale du travail, OIT, Genève)

Plus d'informations

Bureau de l’Amiable Compositeur (admin.ch)

 

Dernière mise à jour
14 mars 2024

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