1. L'essentiel en bref
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer une structure de médiation pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Ainsi, lorsqu'un conflit surgit, l'une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.
Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.
Adresse
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer une structure de médiation pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.<br/><br/>Ainsi, lorsqu'un conflit surgit, l'une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.<br/><br/>Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.Rue de Varembé 9
1202 Genève
Suisse
Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
- Mme Martine Brunschwig Graf, Présidente (conseillère nationale jusqu'en décembre 2011, ancienne présidente du Conseil d'Etat)
- Mme Isabel Rochat (ancienne conseillère d'Etat)
- M. Francis Amar (ancien délégué du CICR)