Faire appel à l'Amiable compositeur
1. L'essentiel en bref
En 1995, le gouvernement de la République et canton de Genève décidait de créer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une structure de médiation indépendante pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
En cas de litige, l’une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.
Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin.
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Bureau de l'Amiable compositeurBureau de l'Amiable compositeur
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une structure de médiation indépendante pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.<br/><br/>En cas de litige, l’une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.<br/><br/>Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin. CAGI - La Pastorale, route de Ferney 106
1202 Genève
Suisse Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève décidait de créer, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, une structure de médiation indépendante pour faciliter la résolution des conflits du travail où pouvaient être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.<br/><br/>En cas de litige, l’une des parties, voire les deux parfois, peut saisir le Bureau de l'Amiable Compositeur (BAC). L'intervention du BAC est gratuite et la confidentialité est garantie.<br/><br/>Les parties conservent leur droit de saisir les juridictions compétentes le cas échéant. Dans un tel cas, la médiation du BAC prend fin. CAGI - La Pastorale, route de Ferney 106
1202 Genève
Suisse Tél: +41 22 327 90 31
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
Horaires
Merci de toujours prendre rendez-vous par courriel ou par téléphone.
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
• M. François Lefort, Président (ancien Président du Grand Conseil de la République et Canton de Genève)
• Mme Nathalie Hardyn (ancienne directrice de département à la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève)
Les membres du BAC s'appuient sur un secrétariat composé d'une juriste et d'une assistante administrative.
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève nomme les membres du Bureau de l'Amiable Compositeur pour chaque période législative. A ce jour, la composition du BAC est la suivante :
• M. François Lefort, Président (ancien Président du Grand Conseil de la République et Canton de Genève)
• Mme Nathalie Hardyn (ancienne directrice de département à la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève)
Les membres du BAC s'appuient sur un secrétariat composé d'une juriste et d'une assistante administrative.
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Bureau de l’Amiable Compositeur (admin.ch)