Droit de l'adoption - Consultation fédérale 29 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES ; RS 412.101.61) - Consultation fédérale 29 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Protection des données (trois objets) - Consultation fédérale 29 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018-2019 - Consultation fédérale 1 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance régissant la TVA - Consultation fédérale 1 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Contreprojet direct à l'initiative populaire "Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration - Consultation fédérale 1 mars 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018) - Consultation fédérale 22 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim; RS 814.81) - Consultation fédérale 22 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets - Consultation fédérale 22 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement - Consultation fédérale 8 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative parlementaire 10.519 Modifier l'article 53 CP - Consultation fédérale 1 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la transplantation - Consultation fédérale 1 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative parlementaire 15.456 Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés - Consultation fédérale 1 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification d'ordonnances du domaine vétérinaire - Consultation fédérale 1 février 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant - Consultation fédérale 25 janvier 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation - Consultation fédérale 18 janvier 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes - Consultation fédérale 11 janvier 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur les travaux dangereux pour les jeunes - Consultation fédérale 11 janvier 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules avec des feux orange de danger - Consultation fédérale 21 décembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés - Consultation fédérale 21 décembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée - Consultation fédérale 14 décembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Consultation fédérale 14 décembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi sur la chasse - Consultation fédérale 30 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) - Consultation fédérale 30 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale 30 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres") - Consultation fédérale 30 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Projets pilotes sur la tarification de la mobilité - Consultation fédérale 16 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) - Consultation fédérale 2 novembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification des ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux - Consultation fédérale 19 octobre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues) - Consultation fédérale 12 octobre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) et des directives spécifiques aux branches - Consultation fédérale 5 octobre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (normes procédurales et systèmes d'information) - Consultation fédérale 21 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds) – Consultation fédérale 14 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) - Consultation fédérale 14 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu – Consultation fédérale 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) et de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) - Consultation fédérale 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
4e rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales – consultation technique 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Consultation fédérale 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur l'alarme - Consultation fédérale 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) - Consultation fédérale 7 septembre 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Projet de modification de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués - Consultation fédérale 31 août 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Contreprojet direct à l'initiative populaire Oui à la protection de la sphère privée 15.057 - Consultation fédérale 31 août 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et de l'ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles 31 août 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Gouvernance du Rhône entre la France et la Suisse - Consultation fédérale 24 août 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) - Consultation fédérale 24 août 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Interventions de secours sur le domaine du CERN - Consultation fédérale 27 juillet 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements - Consultation fédérale 27 juillet 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale - Consultation fédérale 27 juillet 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 - Consultation fédérale 29 juin 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Mise à jour des instructions sur les facilités accordées aux personnes en formation professionnelle initiale - Consultation fédérale 29 juin 2016 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)