Liste des publications

Projet de nouvelle loi sur les médias électroniques - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) - Consultation fédérale

Arrêté de planification sur le renouvellement des moyens de défense de l'espace aérien suisse - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) - Consultation fédérale

Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage") - Consultation fédérale

Quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse - Consultation fédérale

Avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine" - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 - Consultation fédérale

Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail : 2ème consultation selon l`art. 20 OAT - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 09.528. Financement moniste des prestations de soins - Consultation fédérale

Révision du manuel sur les conventions-programmes (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) - consultation fédérale

Lignes directrices des cantons relatives à l'administration numérique - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 12.402 é lv. pa Eder. "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages" - consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats

Révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les épizooties - Consultation fédérale

Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne - Consultation fédérale

Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent - Consultation fédérale

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale

Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale

Initiative parlementaire 13.478 "Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant" - Consultation fédérale

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) - Consultation fédérale

Train d'ordonnances agricoles 2018 - Consultation fédérale

Plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des routes nationales sur la période 2020-2023 / Grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales / Etape d'aménagement 2019 des routes nationales - Consultation fédérale

Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d'un nouveau tachygraphe - Consultation fédérale

Révisions partielles des ordonnances sur l'énergie nucléaire, sur la responsabilité civile en matière nucléaire, sur la mise hors service d'une centrale nucléaire et sur les hypothèses de risque - Consultation fédérale

Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) - audition sur l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports - Consultation fédérale

Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse - Consultation fédérale

Avant-projet 16.456 Iv. pa. CIP-CE. Dénonciation et modification des traités internationaux - répartition des compétences - Consultation fédérale

Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (...) - Consultation fédérale

Projet de nouvelle concession SSR - Consultation fédérale

Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Consultation fédérale

Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation fédérale

Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026" - consultation fédérale

Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile - consultation fédérale

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles - consultation fédérale