Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires - Consultation fédérale

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Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession...

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires

Annexe(s)

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance (communiqué du 31 octobre 2018)