Type de publication Réponses aux consultations fédérales Date de publication 23 octobre 2018 Auteur Département de l'économie et de l'emploi (DEE) Document Modification du code civil suisse relative au changement de sexe à l'état civil Détail Réponse du Conseil d'Etat à une modification du Code civil suisse relative au changement de sexe à l'état civil Annexe(s) Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée - Point presse du 26 septembre 2018 Type de publication Réponses aux consultations fédérales Date de publication 23 octobre 2018 Auteur Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
