Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Consultation fédérale

Date de publication:
27 juin 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Consultation fédérale