Modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles