Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad et 16.423 Keller-Sutter - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat aux initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad ("Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés") et 16.423 Keller-Sutter ("Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail")