Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE) - Consultation fédérale

Date de publication:
23 octobre 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE)