Détail
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police sur une modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) (accès en ligne aux données du registre foncier)
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police sur une modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) (accès en ligne aux données du registre foncier)