Modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques - Consultation fédérale

Date de publication:
23 octobre 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques (autorisation Fintech)