Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) - Consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)