Liste des publications

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Annexe 3 : Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie) - Consultation fédérale

Contreprojet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» - Consultation fédérale

Révision des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) - Consultation fédérale

Révision de la loi sur le transport de voyageurs/révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) - Consultation fédérale

Modification du code civil (Education sans violence) - consultation fédérale

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (mise en oeuvre de la motion de la CER-N [21.3001]) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) - Consultation fédérale

Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI – Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS - Consultation fédérale

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) - Consultation fédérale

Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur l'énergie - Consultation fédérale

Projet de message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) - Consultation fédérale

Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture) - Consultation fédérale

Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale

Initiative 19.433 n Iv.pa. CAJ-N. Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits - Consultation fédérale

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères - accord entre la Suisse et le Royaume-Uni et délégation de compétences en faveur du Conseil fédéral - Consultation fédérale

Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil - Consultation fédérale