Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département de la santé et des mobilités (DSM)

Document

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 mars 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mars 2024
Auteur
Département de la santé et des mobilités (DSM)