Initiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

CF_IN 19.300 é lv.ct.SG

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des affaires juridiques s'agissant de l'nitiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves.

Annexe(s)

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mars 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)