Initiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves - Consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la Commission des affaires juridiques s'agissant de l'nitiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves.

Annexe(s)

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mars 2024)