Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat au département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.