Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale
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Réponse du Conseil d'Etat au département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.