Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)

Document

Modification de la loi fédérale sur les APG - harmonisation des prestations

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG). 

Annexe(s)

Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mars 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 mars 2024
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)