Détail
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information).