Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) - Consultation fédérale

Date de publication
27 mars 2024

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information).

Date de publication
27 mars 2024