Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale

Date de publication
27 mars 2024

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DF) concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants).

Date de publication
27 mars 2024