Interdiction des thérapies de conversion
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet d'amendement général au projet de loi (PL) 13327, qui vise à interdire les pratiques dites de "thérapies de conversion", c’est-à-dire les méthodes cherchant à modifier ou à réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre. Déposé le 10 mai 2023 (voir communiqué), le PL 13327 avait suscité plusieurs réticences durant les travaux en commission. Certains estimaient notamment qu’il était disproportionné de créer une loi spécifique uniquement consacrée à cette problématique. Fin 2025, la commission des droits de l'homme chargée d’examiner le texte avait d’ailleurs refusé d’entrer en matière.L’amendement adopté par le Conseil d’Etat reprend donc l’essentiel du projet initial en le simplifiant et l’intégrant dans la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre). Cette approche permet d’éviter la création d’une nouvelle loi spécifique et confirme le renforcement souhaité de la protection des personnes concernées. Elle s’inscrit également dans la continuité des engagements du Conseil d’Etat en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTIQ+, notamment à travers la LED-Genre, son plan d’action et le programme de législature.
