Première étape de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les eaux
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi sur les eaux afin de fixer une première partie des modalités de mise en œuvre de la loi, entrée en vigueur le 4 juillet 2026. Ce nouveau règlement adapte et modernise des dispositions règlementaires jusqu’ici éparses. Il permet aussi de préciser certains aspects de la loi, comme les situations particulières, la commission consultative de l’eau, les secteurs de baignade publics ou encore les eaux brutes.Les aspects financiers, en particulier la fixation du montant des redevances de prélèvement, des taxes et des tarifs de l’eau potable et d’assainissement demeurent inchangés. Ils seront précisés dans le courant de l’année 2027.


