Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 novembre 2026

Date de publication :

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté à l'indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2027 des personnes assurées domiciliées dans le canton.

Comme prévu dans le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'indexation intervient sur la base de l'augmentation de la prime moyenne 2027 communiquée par l'office fédéral de la santé publique (OFSP) par rapport à la prime moyenne 2024 (indice de base):

  • pour les adultes: 13,2%
  • pour les jeunes adultes: 10,4%
  • pour les enfants mineurs: 14,9%

Les montants des subsides en vigueur en décembre 2024 sont ainsi indexés sur la base de l’augmentation précitée et sont arrondis au franc supérieur. 

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2027 seront donc les suivants:
 

Types de subsides

Montants subsides 2024

Indexation

Montants subsides 2027

Adultes groupe 1320 francs13,2%363 francs
Adultes groupe 2270 francs13,2%306 francs
Adultes groupe 3220 francs13,2%250 francs
Adultes groupe 4180 francs13,2%204 francs
Adultes groupe 5150 francs13,2%170 francs
Adultes groupe 6110 francs13,2%125 francs
Adultes groupe 780 francs13,2%91 francs
Adultes groupe 850 francs13,2%57 francs
Groupe 9
(jeunes adultes)
100 francs10,4%111 francs
Groupe 9 
(enfants mineurs)
60 francs14,9%69 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2027 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
 

Première étape de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les eaux

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi sur les eaux afin de fixer une première partie des modalités de mise en œuvre de la loi, entrée en vigueur le 4 juillet 2026. Ce nouveau règlement adapte et modernise des dispositions règlementaires jusqu’ici éparses. Il permet aussi de préciser certains aspects de la loi, comme les situations particulières, la commission consultative de l’eau, les secteurs de baignade publics ou encore les eaux brutes.

Les aspects financiers, en particulier la fixation du montant des redevances de prélèvement, des taxes et des tarifs de l’eau potable et d’assainissement demeurent inchangés. Ils seront précisés dans le courant de l’année 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 30.

Genève-Confédération

Le périmètre de la modification de la loi sur les banques doit être revu

Le Conseil d’Etat ne soutient pas la révision de la loi sur les banques mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).

Depuis la crise de Credit Suisse en mars 2023, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour renforcer la solidité du système bancaire suisse et éviter qu’une telle crise se reproduise. Il propose aujourd’hui une nouvelle révision de la loi sur les banques afin de mieux prévenir et gérer les crises bancaires, tout en protégeant les contribuables et l’économie.

Si le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, il émet des réserves importantes sur les moyens proposés. Les nouvelles règles ne concerneraient pas uniquement les banques d’importance systémique, mais toucheraient également d’autres établissements, notamment les banques cantonales et privées, dont les activités et les risques sont pourtant très différents.

Le gouvernement cantonal craint ainsi que ces nouvelles contraintes, ajoutées à celles déjà prévues, pénalisent inutilement certaines banques et affaiblissent la compétitivité de la place financière suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Ordonnance sur les liquidités: tenir compte des spécificités des banques privées

Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de l'ordonnance sur les liquidités mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF) en parallèle de la modification de la loi sur les banques. Cette modification vise à renforcer la capacité des banques à faire face à des sorties de liquidités importantes et rapides, notamment en facilitant leur accès au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse (BNS).

Le gouvernement genevois soutient cet objectif, qui contribue à renforcer la stabilité du système bancaire suisse. Il demande toutefois que les nouvelles règles tiennent compte des particularités des banques privées genevoises, notamment de leurs activités de gestion de fortune et des crédits accordés à leurs clients en échange de garanties financières. Ces activités présentent des caractéristiques spécifiques qui doivent être prises en considération pour déterminer dans quelle mesure les banques peuvent obtenir rapidement des liquidités auprès de la BNS.

Pour le Conseil d’Etat, il est essentiel que le nouveau dispositif soit adapté à la réalité des différents établissements. Il soutient donc sa mise en œuvre, mais émet des réserves quant à ses modalités d'application.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver des Chambres fédérales, qui se tiendra du 30 novembre au 18 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles les Bilatérales III, le financement des projets d’agglomération - notamment sous l’angle des moyens dédiés au rail -, ainsi que la la répartition du contingent tarifaire vin de l’OMC.

Genève internationale

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2025

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2025. En réponse à la multiplication des conflits, aux déplacements forcés de populations et aux besoins croissants des personnes les plus vulnérables, Genève a consacré près de 21,9 millions de francs à la solidarité internationale, crédits extraordinaires compris. Ce soutien a permis de financer 70 projets, dont 41 nouveaux, dans les domaines de l’aide humanitaire, des droits humains, de la paix, de l’éducation, de la santé et de la protection de l’environnement.

Le canton a également débloqué 5 millions de francs d’aide d’urgence pour répondre à la crise au Proche-Orient et mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les ONG genevoises touchées par les coupes de l’aide internationale.

Ces engagements réaffirment la volonté du canton de préserver le rôle stratégique de Genève comme centre de coopération, de solidarité et d’expertise face aux défis mondiaux. Ils reflètent son attachement aux valeurs humanistes portées par la Genève internationale, alors même que l’année 2025 marque la plus forte contraction de l’aide publique au développement jamais enregistrée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Autres décisions en bref

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

  • 4 000 000 francs destinés au Pouvoir judiciaire, afin de couvrir un dépassement en matière de dépenses liées à l’instruction des procédures judiciaires, à l’assistance judiciaire, à l’affranchissement du courrier et à la médiation
  •  229 000 francs destinés au Centre de consultation LAVI, afin de couvrir des prestations aux victimes

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2026:

  • 1 784 550 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif et des projets liés au sport
  • 150 000 francs au Centre social protestant
  • 90 000 francs à l'association Métiers d'arts Genève
  • 50 000 francs au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
  • 35 000 francs à l'association Argonautes (programmes de remobilisation destinés aux jeunes adultes de 18 à 20 ans en rupture de formation)
  • 30 000 francs à la Fondation Carrefour-Rue&Coulou
Agenda des invitations à la presse
DateSujetLieuDptContact

20 novembre

8h00

 

Hackathon "Le futur, c’est au présent" – Jeunesse et intelligence artificielleDIP – Service écoles et sport, art, citoyenneté (SESAC)
12, quai du Rhône
DIP

Julien Thorens

T. 079 227 03 08