Liste des publications

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale

Sécurité de I'approvisionnement en électricité: ordonnance sur I'utilisation de centrales de réserve pour I'hiver 2022/2023 - Consultation fédérale

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale

Directive de police - DS OSI.02.01 - Organisation et usage de la vidéosurveillance

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 7 novembre 2022

Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de droits politiques, du 22 juillet 2021

Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de fonction publique, du 20 octobre 2021

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 1er novembre 2022

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 octobre 2022

DS ADPERS.19 - Notification et suivi des documents relatifs à une procédure disciplinaire

PPE - Opération sis avenue du Curé-Baud 38 à Lancy

Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques) - Consultation fédérale

Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale

Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale

Avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) - Consultation fédérale

Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) - Consultation fédérale

Rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 - Consultation fédérale

Prescriptions applicables aux véhicules - révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale - Consultation fédérale

Ordonnance sur la transplantation (modification) - Consultation fédérale

Mise en ouvre de l'initiative parlementaire "Autoriser le double nom en cas de mariage" (17.523) - Consultation fédérale

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RaOFNMMPA) J 3 05.50

Accord bilatéral entre Ia Suisse et l'Indonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements - Consultation fédérale

Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la Convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité - Consultation fédérale

Modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt - Consultation fédérale

Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération - Consultation fédérale

Directive relative au concept énergétique territorial

Consultation 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles - Consultation fédérale

Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 août 2022

Révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (ordonnance sur les comprimés d'iode) - Consultation fédérale

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 15 juin 2022

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 août 2022

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 22 juillet 2022

Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 01.10.2021 à la loi sur l'énergie et autres adaptations de l'ordonnance sur l'énergie, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (...)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation) - Consultation fédérale

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)

Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08)