Consultation du 6 juillet 2022 sur l'avant-projet de modification de la LIPAD (terminée)

Type de publication
Consultations cantonales
Date de publication
5 juillet 2023
Auteur
Chancellerie d' Etat
Publié dans
Chancellerie d' Etat, Direction des affaires juridiques

Document

Avant-projet de loi LIPAD 2023

Détail

Consultation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD, A 2 08).

Annexe(s)

Tableau comparatif
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Tableau des retours de consultation

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023
Type de publication
Consultations cantonales
Date de publication
5 juillet 2023
Auteur
Chancellerie d' Etat
Publié dans
Chancellerie d' Etat, Direction des affaires juridiques