Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 août 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Révision du droit pénal en matière sexuelle

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 août 2023
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 août 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)