Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du  Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.