Document
Détail
Loi sur la police (F 1 05 - LPol)
La force et la validité des textes législatifs genevois résultent exclusivement de leur publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.
Loi sur la police (F 1 05 - LPol)
La force et la validité des textes législatifs genevois résultent exclusivement de leur publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.