Liste des publications

Révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages - Consultation fédérale

Déclarations obligatoires et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale (modification d’ordonnances) - Consultation fédérale

Arrêté du 29 juin 2024 - Révocation des autorisations de manifestations

Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée - Consultation fédérale

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Consultation fédérale

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme - Consultation fédérale

Convention - Politique criminelle commune 2024–2026

CCT - Habillement - Historique

Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen de signalements pour information concernant les ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union - Consultation fédérale

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public - Consultation fédérale

Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement et avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d'impulsion visant à moderniser les établissements d'hébergement (...) - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur Ie bail à loyer et Ie bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) - Consultation fédérale

Directive de police - OS DERS.08 - Organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique) - Consultation fédérale

Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz - Consultation fédérale

Consultation publique sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

CCT - Horlogerie UNIA - Historique

CCT - Ramoneurs

Directive de police - OS PRS.07.11 - Infractions au droit sur la circulation routière impliquant les véhicules des militaires et de l'OFDF

Directive de police - OS PRS.07.15 - Signalisation et mobilier routier - contrôle, dégâts et défectuosités

Règlement sur le MIPP (RMIPP)

Directive de police - OS PRS.05.06 - Enregistrement des plaintes et des dénonciations pénales

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 30 avril 2024

Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale

Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables - Consultation fédérale

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 27 mars 2024

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 14 mars 2024

Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en oeuvre de l’in. cantonale 17.304 "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!" - Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) - Consultation fédérale

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Consultation fédérale

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale

Directive de police - OS PRS.07.07 - Enlèvement de véhicules : mise à disposition, saisie avec ou sans contrôle technique, séquestre pénal

Directive de police - OS PRS.08.02 - Substances explosibles - engins pyrotechniques

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 15 avril 2024

Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale

Train d'ordonnances agricoles 2024 – PA22+ - consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 mars 2024

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 mars 2024

Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 février 2024

CCT - Extension - Carrosserie - Historique

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse - Consultation fédérale

Initiatives parlementaires 16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier - Consultation fédérale