Modification de la loi sur les brevets d’invention - consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention.

Annexe(s)

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 août 2024)