Modification de la loi sur les brevets d’invention - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
14 août 2024
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)

Document

CF_brevets d'invention

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention.

Annexe(s)

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 août 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
14 août 2024
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)