Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS).