Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques fédéraux du 14 août 2024

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 3409-2024 interjeté le 9 août 2024 par A______, ayant leur siège à______ Berne, B______, domiciliée à ______ Genève, et C______, domiciliée à ______ Le Grand-Saconnex, comparant tous par Maîtres D______ et E______ avec élection de domicile en l’Etude ______, ______ Genève 12, contre l’objet n° 3 « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) » et l’objet n° 2 « Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA » de la votation populaire du 25 septembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

1. Par communiqué du 25 mai 2022, la Chancellerie fédérale a annoncé que, au cours de sa séance du même jour, le Conseil fédéral a décidé de soumettre quatre objets à la votation populaire, dont : Objet n° 2 : Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2021 2991) et Objet n° 3 : Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995).
2. Dans la brochure explicative du Conseil fédéral, les objets n° 2 et 3 étaient présentés comme liés. Et, s’appuyant notamment sur des calculs effectués par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient de voter deux fois oui à ces objets.

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