Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

5. Importer des aliments

Pour importer des denrées alimentaires, Il vous faut :

  • Avoir annoncé votre activité auprès de l'autorité cantonale compétente qui est le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
  • Respecter l'ensemble des exigences fixées par la législation alimentaire suisse concernant la composition, la sécurité alimentaire, les indications et mentions obligatoires pour l'étiquetage, etc.
A noter : le SCAV ne délivre ni autorisation d'importation, ni certificat sanitaire d'importation.

Si cela est nécessaire, ce sont les autorités compétentes du pays d'origine des marchandises qui sont responsables de l'émission et de la légalisation des documents d'exportation de produits vers la Suisse.

Pour qui

Tous les importateurs de produits appartenant au domaine alimentaire.

Conditions

En plus des exigences liées au droit alimentaire, vous devez également respecter les règles fixées par d'autres autorités dont les principales sont résumées dans le tableau ci-dessous en fonction du type de marchandises importées.

Types de marchandises importées Produits Agricoles Aliments d'origine animale Alcools
Exemples de produits Fruits, légumes, vins, etc. Viandes, poissons, lait, saucissons, foies gras, caviars, etc. Boissons spiritueuses, produits alcoolisés, etc.
Règles à suivre

Dispositions spécifiques variant en fonction de la provenance selon les 2 catégories suivantes :

  • Union européenne (UE)
  • ou pays tiers (hors Union Européenne)

Taxes à payer comme :

  • l'impôt sur l'alcool,
  • la taxe sur la valeur ajoutée,
  • les droits de douane,
  • etc.
Autorités compétentes Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), anciennement appelé administration fédérale des douanes (AFD)
Dernière mise à jour
5 juin 2024

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