Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
7. Importer des aliments
Pour qui
Tous les établissements, commerces ou entreprises important en Suisse des aliments et des produits alimentaires.
Exigences de base
Il vous faut notamment respecter les éléments fondamentaux suivants fixés par la législation alimentaire :
- Désigner la personne responsable de la sécurité alimentaire pour votre établissement, commerce ou entreprise.
- Annoncer votre activité auprès de l'autorité cantonale compétente.
- Rédiger et appliquer un autocontrôle.
- Avoir une formation minimale de base en sécurité alimentaire si c'est nécessaires pour les aliments que vous utilisez et/ou produisez.
- Respecter l'ensemble des exigences fixées par la législation alimentaire suisse concernant la composition, la sécurité alimentaire, les indications et mentions obligatoires pour l'étiquetage, etc.
Exigences spécifiques liées à l'importation en Suisse
Des documents officiels peuvent être demandés au moment de l'entrée de vos produits en Suisse. Dans ce cas, ce sont les autorités du pays d'origine des marchandises qui préparent et valident ces documents. Vous devez donc les contacter directement pour les obtenir.
Conditions
En plus des exigences liées au droit alimentaire, vous devez également respecter les règles fixées par d'autres autorités dont les principales sont résumées dans le tableau ci-dessous en fonction du type de marchandises importées.
Types de marchandises importées |
Produits Agricoles |
Aliments d'origine animale |
Alcools |
| Exemples de produits | Fruits, légumes, vins, etc. | Viandes, poissons, lait, saucissons, foies gras, caviars, etc. | Boissons spiritueuses, produits alcoolisés, etc. |
| Règles à suivre |
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Dispositions spécifiques variant en fonction de la provenance :
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Taxes à payer comme :
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| Autorités compétentes | Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), anciennement appelé administration fédérale des douanes (AFD) |