Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
3. Annoncer mon activité dans le domaine alimentaire
Pour qui
Chaque établissement, commerce ou entreprise actif dans le domaine alimentaire a l'obligation légale d'annoncer spontanément son activité à l'autorité cantonale compétente.
Etablissements, commerces et entreprises concernés
Voici quelques exemples à titre indicatif, mais cette liste n'est pas exhaustive :
- Café-restaurant ou un tea-room.
- Bar, une discothèque ou un dancing.
- Artisan boulanger, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacier, cuisinier, traiteur, crémier, fromager, boucher, charcutier ou poissonnier.
- Cafétéria ou un restaurant d'entreprise.
- Sandwicherie, un take-away ou un fast-food.
- Food-truck ou un stand alimentaire fixe ou mobile.
- Hôtel avec restauration.
- Commerce de détail, une épicerie ou un supermarché.
- Entreprise de primeur ou grossiste en import / export / distribution de fruits et légumes.
- Importateur, revendeur.
- Société de trading pour des produits agroalimentaires.
- Production de repas à domicile.
Ne sont pas concernés par l'obligation du devoir d'annonce
Les sociétés ou associations qui remettent uniquement occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité :
- D'un bazar.
- D'une fête scolaire.
- De toute autre situation similaire.
Quand
Le devoir d'annonce est obligatoire et doit être effectué spontanément dès le 1er jour dans tous les cas suivants :
- Démarrage de votre activité liée aux denrées alimentaires.
- Ouverture de votre établissement, commerce, entreprise, société.
- Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire.
- Changement d'activité.
- Création d'activités supplémentaires dans le domaine alimentaire.
- Arrêt de votre activité liée aux denrées alimentaires.
Conditions
La personne responsable de la sécurité alimentaire pour votre établissement, commerce ou entreprise doit avoir été désignée au préalable.
Prix
Le devoir d'annonce est totalement gratuit et ne coûte rien.
Le formulaire de devoir d'annonce est à compléter, dater et signer par la personne responsable de la sécurité alimentaire, comme par exemple l'exploitant, le responsable qualité, le directeur, etc. Ensuite, il est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail. Aucun accusé de réception n'est fourni par le SCAV suite à la réception d'un formulaire de devoir d'annonce.
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Suisse E-mail: scav@etat.ge.ch