Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

3. Annoncer mon activité dans le domaine alimentaire

Pour qui

Chaque établissement, commerce ou entreprise actif dans le domaine alimentaire a l'obligation légale d'annoncer spontanément son activité à l'autorité cantonale compétente.

Cette démarche s'appelle le devoir d'annonce.

 

Etablissements, commerces et entreprises concernés

Voici quelques exemples à titre indicatif, mais cette liste n'est pas exhaustive :

  • Café-restaurant ou un tea-room.
  • Bar, une discothèque ou un dancing.
  • Artisan boulanger, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacier, cuisinier, traiteur, crémier, fromager, boucher, charcutier ou poissonnier.
  • Cafétéria ou un restaurant d'entreprise.
  • Sandwicherie, un take-away ou un fast-food.
  • Food-truck ou un stand alimentaire fixe ou mobile.
  • Hôtel avec restauration.
  • Commerce de détail, une épicerie ou un supermarché.
  • Entreprise de primeur ou grossiste en import / export / distribution de fruits et légumes.
  • Importateur, revendeur.
  • Société de trading pour des produits agroalimentaires.
  • Production de repas à domicile.

 

Ne sont pas concernés par l'obligation du devoir d'annonce

Les sociétés ou associations qui remettent uniquement occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité :

  • D'un bazar.
  • D'une fête scolaire.
  • De toute autre situation similaire.
Elles restent néanmoins soumises à l'obligation de respecter toutes les autres exigences légales fixées par la législation, notamment l'autocontrôle, les bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, la sécurité alimentaire des produits proposés, etc.

Quand

Le devoir d'annonce est obligatoire et doit être effectué spontanément dès le 1er jour dans tous les cas suivants :

  • Démarrage de votre activité liée aux denrées alimentaires.
  • Ouverture de votre établissement, commerce, entreprise, société.
  • Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire.
  • Changement d'activité.
  • Création d'activités supplémentaires dans le domaine alimentaire.
  • Arrêt de votre activité liée aux denrées alimentaires.

Conditions

La personne responsable de la sécurité alimentaire pour votre établissement, commerce ou entreprise doit avoir été désignée au préalable.

Prix

Le devoir d'annonce est totalement gratuit et ne coûte rien.

Annoncer mon activité

Le formulaire de devoir d'annonce est à compléter, dater et signer par la personne responsable de la sécurité alimentaire, comme par exemple l'exploitant, le responsable qualité, le directeur, etc. Ensuite, il est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail. Aucun accusé de réception n'est fourni par le SCAV suite à la réception d'un formulaire de devoir d'annonce.

Nous contacter

OCS - Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Case postale 76
1211 Genève 4 Plainpalais
E-mail: scav@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
6 janvier 2025

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