Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

2. Annoncer mon activité dans le domaine alimentaire

Dans le canton de Genève, c'est le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui est l'autorité cantonale compétente en charge de la surveillance et de l'exécution du droit alimentaire.

Pour qui

En tant qu'acteur du domaine alimentaire, vous avez l'obligation légale d'annoncer votre activité à l'autorité cantonale compétente. Il s'agit du devoir d'annonce. Il est obligatoire dans tous les cas suivants :
  • Démarrage de votre activité liée aux denrées alimentaires.
  • Ouverture de votre établissement, commerce, entreprise, société.
  • Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire.
  • Changement d'activité.
  • Création d'activités supplémentaires dans le domaine alimentaire.
  • Arrêt de votre activité liée aux denrées alimentaires.

Quand

Vous devez légalement spontanément informer le SCAV dès le 1er jour du démarrage de votre activité, lors de tout changement important ou au moment de l'arrêt de votre activité (art. 20 et 73 ODAlOUs).

 

Conditions

Le devoir d'annonce s'effectue en deux étapes :

  1. Désigner la personne responsable de la sécurité alimentaire dans votre commerce ou entreprise.
  2. Remplir le formulaire de devoir d'annonce qui correspond à votre activité dans le domaine alimentaire.
Personne responsable de la sécurité alimentaire
Chaque commerce ou entreprise doit désigner une personne responsable de la sécurité alimentaire et de l'autocontrôle. Cette dernière doit avoir une adresse professionnelle en Suisse. Son rôle est d'assurer que les produits importés, fabriqués, manipulés, stockés ou distribués ne mettent pas en danger la santé des consommateurs.

Pour ce faire, la personne responsable de la sécurité alimentaire doit :

  • Veiller à ce que les exigences légales soient bien respectées.
  • Garantir la sécurité alimentaire et sanitaire dans l'établissement.
  • Etablir et appliquer un autocontrôle documenté.
  • Identifier et maîtriser les risques.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en permanence, de bonnes conditions d'hygiène, de fabrication, de manipulation et de traitement des denrées alimentaires.
  • Assurer la qualité microbiologique, chimique et physique des denrées alimentaires.
  • Garantir la traçabilité des produits.
  • Respecter les exigences concernant l'information sur les denrées alimentaires, notamment en termes d'étiquetage et de publicité.
  • Faire vérifier, si besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.
Formulaire de devoir d'annonce

Une fois dûment complété, daté et signé par la personne responsable de la sécurité alimentaire, par exemple l'exploitant, le gérant, le responsable qualité, le directeur, etc., le formulaire est à retourner au SCAV par courrier ou par e-mail.

Aucun accusé de réception n'est fourni par le SCAV suite à la réception d'un formulaire de devoir d'annonce.

Le devoir d'annonce ne s'applique pas aux entreprises ou associations qui ne remettent qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou de toute autre situation similaire.

Prix

Le devoir d'annonce est totalement gratuit et ne coûte rien.

Dernière mise à jour
4 juin 2024

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